Est-ce que l'employeur peut règlementer la tenue vestimentaire au travail?

En droit du travail, il est généralement reconnu que l’employeur a le droit de fixer certaines exigences quant à la tenue vestimentaire de ses employés; c’est le droit de gérance. Il peut même imposer des mesures disciplinaires s'il y a désobéissance aux règles vestimentaires établies.

 

Cependant le droit de gérance a des limites; il ne doit pas porter atteinte à la vie privée des employés (article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne) ainsi qu’à leur liberté d’expression (article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne). Il y a une limite aussi au niveau des coûts des vêtements exigés par l’employeur.

 

Les restrictions imposées par l’employeur doivent avoir un lien direct avec le secteur d’activité de l’entreprise. Celles-ci peuvent être établies selon certains critères :

  • Le souci de préserver l’image de l’entreprise, le respect de la clientèle (professionnalisme),
  • La décence (ex. : décolleté, gilet transparent, etc.),
  • L’obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et du public (ex. :port du casque, chaussures sécuritaires, etc.),
  • L’hygiène (ex. : port d’un filet pour les cheveux, gants, etc.),
  • Le respect des collègues de travail (respect de la valeur et la culture de l’entreprise).

Pour éviter les problèmes ou mésententes avec les salariés, l’employeur doit établir une politique sur la tenue vestimentaire. Celle-ci doit être claire,  précise et elle doit respecter les droits des salariés tout en tenant compte du secteur d’activité dans lequel l’entreprise et/ou le salarié évolue.

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