L'équité salariale, c'est à prendre au sérieux!

Saviez-vous que les entreprises qui ont effectué leur exercice d’équité salariale en 2010 doivent effectuer leur évaluation du maintien avant la fin de l’année 2015 ou au plus tard en mars 2016? Selon les statistiques de la Commission de l’équité salariale, environ 50 000 entreprises auront à faire leur évaluation du maintien.

 

Saviez-vous que toute entreprise ayant atteint une moyenne de 10 employés et plus en 2011 doit effectuer son exercice d’équité salariale d’ici le 31 décembre 2015?

 

Un grand nombre d’entreprises sont assujetties à la Loi sur l’équité salariale, et ce qu’elles soient du secteur privé, institutionnel,  public ou parapublic. Les entreprises dont les employés sont syndiqués ou régies par la CCQ doivent également se conformer à cette loi. Seules les entreprises qui comptent moins de 10 personnes salariées et les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale (ex. : certaines entreprises de télécommunications, transport maritime, ferroviaire, etc.) n'y sont pas assujetties.

 

Actuellement, la Commission de l’équité salariale fait parvenir aux entreprises fautives des lettres mentionnant que l’entreprise est sous enquête et qu’à défaut de se conformer à la loi dans un délai spécifié, des poursuites pénales entrainant des amendes allant de 1 000 $ à 45 000 $ pourront être infligées à l’entreprise. Environ 7000 lettres seront expédiées dans les prochaines semaines, alors prenez cet avis au sérieux et contactez-nous, nous pouvons vous aider

 

Qu’est-ce que la DEMES?

 

DEMES signifie la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. Celle-ci doit être complétée annuellement par tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au Registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente,  les entreprises qui sont déjà assujetties à la Loi et par tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille. Ceci est une mise à jour et non une demande d’effectuer votre exercice d’équité salariale.

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