Loi sur les compétences

Devez-vous faire un chèque au Gouvernement cette année?

 

La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, appelée aussi « Loi du 1 % » ou « Loi sur les compétences », est la loi qui oblige les entreprises dont la masse salariale annuelle est supérieure à 2 millions de dollars (le seuil de 1 M a été rehaussé à 2M en janvier 2015) à investir au moins 1 % du montant de sa masse salariale dans des activités de formation visant le développement des compétences de son personnel. Par exemple, pour une entreprise ayant une masse salariale de 2,5 millions, elle doit investir 25 000 $ en activités de formation à l’intérieur de l’année civile.

 

Les dépenses reliées au développement des compétences peuvent être nombreuses et sont souvent méconnues par les entreprises. Différentes dépenses peuvent être comptabilisées dans votre déclaration annuelle du 1 % : des activités en amont ou en aval de la formation, des activités de formation internes ou externes, le salaire des employés formés, etc.

 

Si le montant total de vos dépenses de formation admissibles est supérieur au 1 % de la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez reporter l’excédent investi en formation sur les années suivantes.

 

Advenant le cas où vous n’investissez pas l’équivalent d’au moins 1 % de votre masse salariale en formation, le solde du montant prévu pour la formation devra être remis au Gouvernement. Donc avant d’en arriver là, autant en profité pour investir dans le développement des compétences de son personnel qui deviendra plus performant et assurera une meilleure pérennité de l’entreprise.

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