Équité salariale-nouvelles modifications à la Loi

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’équité salariale le 10 avril dernier. Ces modifications concernent surtout l’évaluation du maintien de l’équité salariale.(source : CNESST)

Évaluation du maintien de l’équité salariale sans écarts salariaux

Si votre évaluation du maintien de l’équité salariale ne génère pas d’écarts salariaux, il n’y a pas de modifications à appliquer.

Évaluation du maintien de l’équité salariale avec des écarts salariaux

Avant le 10 avril, si on obtenait des écarts salariaux lors de l’évaluation du maintien, on devait inscrire les événements ayant généré ces écarts (sans les dates de début et de fin) dans le Premier affichage et faire les ajustements salariaux par la suite donc l’employeur n’avait pas à effectuer de paiement rétroactif.

Suite aux modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, vous devez :

1. Premier affichage : inscrire les événements ayant généré ces écarts en indiquant la date de début de chaque événement et sa date de fin s’il y lieu.
    

Vous devez également effectuer les paiements suivants :

2. Événement ayant une date de fin : L’employeur doit payer le montant total dû (montant rétroactif). C’est-à-dire le montant à partir de la date de l’événement ayant généré l’écart salarial jusqu’à la date de fin pour chacune des personnes concernées.
    
3. Événement n’ayant pas de date de fin : L’employeur doit payer le montant total dû (montant rétroactif). C’est-à-dire le montant à partir de la date de l’événement ayant généré l’écart salarial jusqu’à la date du Nouvel affichage de l’évaluation du maintien. La totalité du montant doit être versée à la date du Nouvel affichage, et ce, pour chacune des personnes concernées.
    
4. Ajustement salarial : Si l’événement ayant généré l’écart salarial n’a pas de date de fin, l’employeur doit procéder à un ajustement salarial pour le personnel concerné à partir de la date du Nouvel affichage.

Événements

Voici quelques exemples d’événements pouvant générer des ajustements salariaux :

• Création ou disparition d’emplois;
• Modifications aux emplois actuels ou à leurs exigences (qualifications, responsabilités, efforts requis et conditions de travail);
• Négociation ou renouvellement d’une convention collective ou nouveau syndicat;
• Changement dans le personnel ou la structure de l’entreprise;
• Changement de la prédominance sexuelle de certains emplois;
• Modification de la mission ou des activités de l'entreprise;
• Vente, en totalité ou en partie, ou fusion de l'entreprise;
• Changements relativement aux salaires ou aux politiques de gestion de ressources humaines;
• Changements à la méthode d'évaluation des emplois;
• Changements à la rémunération flexible ou aux avantages à valeur monétaire de certains emplois.

Recommandations

• Durant les 5 années qui séparent les évaluations du maintien de l’équité salariale, l’employeur devrait tenir un registre des événements qui surviennent dans son entreprise avec leur date de début et la date de fin (si fin, il y a).
   
• Nous recommandons aux employeurs de réévaluer la rémunération des emplois annuellement dans le but de prévenir toute forme de discrimination ou d’iniquité au sein de leur organisation et ainsi prévenir d’éventuels écarts salariaux lors des évaluations du maintien de l’équité salariale.

Conservation des données (modification pour tous)

Que ce soit pour le premier exercice d’équité salariale ou pour une évaluation du maintien, l’employeur doit conserver tous les renseignements utilisés dans le cadre d’un exercice d’équité salariale ainsi que tous les résultats du processus d’affichage pendant 6 ans.

Advenant qu’une plainte soit déposée, l’employeur doit conserver toutes les données jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la plainte ou que l’enquête soit terminée.
 

Printemps 2019-Évaluation du maintien de l’équité salariale

1. L’employeur qui devait effectuer son évaluation du maintien de l’équité salariale avant le 10 avril 2019 et qui ne l’a pas fait (qui est en retard) doit procéder à celle-ci en tenant compte des nouvelles modifications apportées à la Loi.
    
2. Si l’employeur a effectué son évaluation du maintien et procéder au Premier affichage avant le 10 avril 2019 et que les résultats de cette évaluation a généré des écarts salariaux, mais que le Nouvel affichage n’a pas encore été effectué à cette même date, il doit :
   1. recenser les événements ayant généré des écarts salariaux ainsi que leurs dates de début et, le cas échéant, de fin;
   2. inscrire ces renseignements dans le Nouvel affichage de l’évaluation du maintien;
   3. procéder à cet affichage dans un délai maximal de 90 jours après le 10 avril 2019 (donc le 9 juillet 2019);
   4. faire le paiement du montant rétroactif et procéder à l’ajustement salarial du personnel concerné.

Si vous avez besoin de plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous!